Actions juridiques

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Hambrégie

La Cour Administrative d'appel nous a donné gain de cause sur le volet de l'illégalité du permis de construire. L'ADPSE, qui continue de mener le combat sur le permis d'exploiter et qui a aussi gagné avec son avocat, Me FARO (de Greenpeace), doit décaisser environ 60.000 euros pour 1000€ de gain alloué du tribunal. A ce jour, la société Direct Energie a engagé un recours au Conseil d'Etat...

Tribunal d'Instance de Saint Avold

TPF : renvoi au 4 décembre

Somofer : nouveau renvoi, le juge se dessaisit du dossier suite à requête de la partie adverse qui utilise toutes les ficelles procédurières pour freiner le jugement. Nous en sommes à 7 renvois !

Protelor

La Cour d'Appel de Metz a confirmé le jugement de première instance et a condamné Protelor (3700 € de préjudice moral en dommages-intérêts).

Hombourg Haut

2 dossiers sont en cours : assainissement et urbanisme. Les juristes de LNE étudient le dossier. Une plainte est envisagée sur le volet Assainissement. De notre coté, nous avons, par ailleurs, un contentieux au tribunal administratif concernant une délibération litigieuse du conseil municipal.

Moulin de la Hetsch sortie Folschviller vers Lelling

Depuis son agrandissement suite à l'extension de l'usine Neuhauser, la station d'épuration du Syndicat d'assainissement des 3 Vallées déborde régulièrement sur le terrain du Moulin de la Hetsch. Celui-ci, n'étant pas desservi ni en eau ni en électricité, ne peut plus générer de courant suite à la variation trop importante du débit. Des odeurs nauséabondes se propagent et les 2 puits d'eau potable sont sévèrement pollués et dorénavant impropres  tant sur la potabilité que sur le lavage (douches, etc).

Transaction pénale

Le Conseil d'Etat a validé l'ordonnance du gouvernement instituant le principe de la transaction pénale étendu aux ICPE : bonne nouvelle pour les exploitants, mauvaise nouvelle pour l'environnement et la santé.

La transaction pénale permet de passer l'éponge à moindre coût sur des atteintes à la législation par accord avec le contrevenant et éteint l'action publique, donc pas de casier judiciaire possible et par conséquent pas de récidive le cas échéant. Qui plus est, en toute discrétion, ce qui ne facilite pas la tâche des associations. Néanmoins, l'action au civile en dommages-intérêts reste possible.

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